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Service régional d'Action sociale
Les missions du service régional d'action sociale sont inscrites dans la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Le revenu minimum consiste soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées.
L'activité principale du service consiste à aider les bénéficiaires de l'indemnité d'insertion à s'intégrer sur le plan professionnel et social.
Art. 6. Pour bénéficier de l'indemnité d'insertion, la personne majeure doit remplir, en dehors des conditions générales (Art 2,3,4), les conditions spécifiques ci-après:
a) être âgée de moins de soixante ans, à moins qu'elle ne remplisse pas à cet âge les conditions de stage pour l'obtention d'une pension de vieillesse;
b) être apte à suivre les mesures d'insertion professionnelle (article 10)
c) ne pas être soumise à une mesure organisée par l'administration de l'emploi, ni avoir rompu ou refusé une telle mesure.
Elle a droit à l'indemnité d'insertion si elle signe le contrat d'insertion (article 8), participe aux activités d'insertion professionnelle (article 10) et reste, sauf à en être dispensée, disponible pour le marché de l'emploi et prête à accepter tout emploi lui assigné par l'administration de l'emploi.
La demande en obtention de l'indemnité d'insertion est introduite auprès du service national d'action sociale du Ministre de la Famille.
Art. 16. Le bénéficiaire de l'indemnité d'insertion et la personne dispensée (article 14) ont le droit de bénéficier, sur demande, d'un accompagnement social adapté à leur situation et à leurs besoins. Le service national d'action sociale veille à la réalisation de ce droit et coordonne, le cas échéant, les interventions des services prévus pour cette tâche.
Cet accompagnement social, qui vise à favoriser l'insertion sociale du bénéficiaire et des membres de la communauté domestique dont il fait partie, consiste notamment, après l'établissement d'un diagnostic précis de la situation et des besoins d'aide du demandeur, à:
- conseiller le demandeur et lui proposer, dans le respect de son libre choix, les moyens les plus appropriés pour faire face à ses besoins et à l'orienter, le cas échéant, vers les services et les personnes qui peuvent lui assurer les aides préventives, palliatives et curatives que réclament sa situation et celle de la communauté domestique dont il fait partie;
- conseiller et orienter l'intéressé, tenu à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d'améliorer sa situation, vers les personnes et organismes dispensateurs de ces possibilités et, si besoin en est, l'aider à accomplir les formalités et démarches usuelles;
- informer, conseiller, orienter et guider le demandeur dans la gestion de son budget.
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