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    La Ligue >Service d'information et de conseil en matière de surendettement > Législation
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    Législation

    • La loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement
    • Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
    • Article 728 de la loi du 26 mars 1997 (Nouveau Code De Procédure Civile - Titre VIII : Des saisies-exécutions)
    • Adjudication par voie parée
    • Projet de loi sur le surendettement
    • Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
    • Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
    • Code de la consommation du 8 avril 2011
     
     
     

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