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Journée mondiale contre la tuberculose – 24 mars 2013

Loi du 08.01.2013 sur le surendettement


La Ligue médico-sociale se réjouit du vote de la loi du 08.01.2013 sur le surendettement qui vient d'être publiée au Mémorial en date du 13 février 2013.

Comme l'article 54 prévoit que "La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial", la date de mise en vigueur est donc fixée au 1er février 2014.

L’article 49 stipule cependant que " les personnes ayant signé une demande de règlement conventionnel des dettes ou ayant introduit une demande de redressement judiciaire ou ayant fait l’objet d’un plan de redressement judiciaire dans le cadre de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement dans les 6 mois précédent la date de mise en vigueur de la présente loi peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sous réserve d’en remplir les conditions applicables ". Cette période débutera donc le 1er septembre 2013.

Cette nouvelle loi, qui complète et améliore la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement, constitue un instrument de taille pour le Service d'information et de conseil en matière de surendettement appelé à intervenir dans des situations socio-financières complèxes et diverses.