Détail

24.03.2019 Journée mondiale de lutte contre la tuberculose

27.03.2019 Crédits transfrontaliers Une particularité luxembourgeoise ?

LE BUREAU AU LUXEMBOURG DU PARLEMENT EUROPEEN, LA REPRESENTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU LUXEMBOURG ET LE CENTRE EUROPEEN DES CONSOMMATEURS LUXEMBOURG ET LA LIGUE MEDICO-SOCIALE INVITENT


 

Mercredi, le 27 mars 2019 de 12h30 à 13h30 au Centre d’information européen de la Maison de l’Union européenne

7, rue du Marché-aux-Herbes - Luxembourg

LES MIDIS DU CONSOMMATEUR EUROPÉEN

 

Introduction:

Au sein de la zone Euro, le Luxembourg connaît un phénomène assez particulier, à savoir celui d’un recours prononcé par une partie de la population à des crédits transfrontaliers. Or, force est de constater que cette situation se limite presque exclusivement aux engagements pris auprès d’institutions financières établies en Belgique.

Ce phénomène ne peut être observé à même échelle au niveau du recours au crédit en Allemagne ou en France. Donc, ni la taille du Grand-Duché, ni la proximité avec la Belgique, ni l’avantage généré par le multilinguisme luxembourgeois ne peuvent être considérés comme des arguments de taille pour expliquer ce phénomène.

Pourquoi alors ce recours non-négligeable à des crédits belges?

Le Bureau au Luxembourg du Parlement européen, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg et le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg ont le plaisir de vous inviter à assister à la manifestation et à poser toutes vos questions à M. Christian Schumacher de la Ligue médico-sociale, Chef du Service d'information et de conseil en matière de surendettement.

Modération: Karin Basenach

Presse:

https://cecluxembourg.lu/2019/03/20/midi-du-consommateur-europeen-27-03-2019/

https://twitter.com/CECLuxembourg/status/1110900912980152322/photo/1?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Eembeddedtimeline%7Ctwterm%5Eprofile%3ACECLuxembourg&ref_url=https%3A%2F%2Fcecluxembourg.lu%2F2019%2F03%2F20%2Fmidi-du-consommateur-europeen-27-03-2019%2F

 

Crédits transfrontaliers Une particularité luxembourgeoise ?

Au sein de la zone Euro, le Luxembourg connaît un phénomène assez particulier, à savoir celui d’un recours prononcé par une partie de la population à des crédits transfrontaliers. Or, force est de constater que cette situation se limite presque exclusivement aux engagements pris auprès d’institutions financières établies en Belgique. Ce phénomène ne peut être observé à même échelle au niveau du recours au crédit en Allemagne ou en France. Donc ni la taille du Grand-Duché, ni la proximité avec la Belgique, ni l’avantage généré par le multilinguisme luxembourgeois ne peuvent être considérés comme des arguments de taille pour expliquer ce phénomène. Pourquoi alors ce recours non-négligeable à des crédits belges ? Le Bureau au Luxembourg du Parlement européen, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg et le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg ont le plaisir de vous inviter à assister à la manifestation et à poser toutes vos questions à M. Christian Schumacher de la Ligue Médico- Sociale, Chef du Service d'information et de conseil en matière de surendettement.



A. La thématique

Le crédit

Or, force est de constater que la structure financière de la quasi-totalité des situations de surendettement est composée de plusieurs crédits alors que les consommateurs sont rarement surendettés sur base de leurs seules factures impayées. Alors que dans le passé le consommateur finançait tout juste sa maison voire sa voiture à crédit, le recours à cet outil de financement a connu un large essor et il n’est plus rare de voir des achats à tempérament pour des biens de consommation courante. Historiquement, le recours au crédit existe depuis l’Antiquité grecque. Mais la naissance de la chrétienté s’accompagne d’une méfiance à l’égard du crédit, le prêt à intérêt étant assimilé à l’usure, c’est-à-dire à un taux abusif ou simplement injustifié, même si la doctrine de l’Église tolère le crédit productif de richesse et l’intérêt couvrant le risque. Pendant des siècles, les marchands étrangers (Lombards) et les Juifs, non soumis à l’interdiction d’usure, prêtent de l’argent en appliquant un taux d’intérêt. En France, le prêt à intérêt est légalisé au début de la Révolution française, en octobre 1789. Un taux légal de 5% est établi pour les particuliers. Mais ce n’est qu’à partir des années 1920 que le crédit aux particuliers permet de réaliser des achats plus importants. Le changement vient de l’industrie automobile. Inspiré par le modèle de la General Motors aux Etats-Unis, André Citroën décide de créer une filiale bancaire en 1920. La Société pour la vente à crédit d’automobiles tient lieu d’intermédiaire entre le constructeur et le particulier. Renault et Peugeot ne tardent pas à suivre ce modèle. La révolution industrielle créant de nouveaux biens et besoins, les consommateurs s’équipent alors largement en électroménager. Les grands fabricants électroménagers misent sur le crédit à la consommation pour doper leurs ventes. De fait, l’emprunt permet à de nombreuses familles d’acheter un réfrigérateur, une machine à laver ou une cuisinière à gaz, jusqu’alors inaccessibles aux salaires des classes moyennes. En 1953, c’est le lancement de la « Compagnie pour le financement des équipements électroménagers » (Cetelem), par Jacques de Fouchier, qui réalise le premier crédit à la consommation en France. L’émergence de nouveaux besoins implique pour la plupart des consommateurs de faire des choix comme leur pouvoir d’achat est limité. Se pose dès lors la question de la rationalité de ces choix ce qui nous amène à l’analyse comportementale en matière financière. L’économiste américain James Duesenberry formule en 1949 sa théorie économique basée sur l’effet de démonstration ou d’imitation par laquelle il apporte son soutien à la "loi psychologique fondamentale" énoncée par Keynes. Duesenberry affirme que les agents d'un groupe social donné auront tendance à imiter la consommation d'un groupe au revenu supérieur, en voulant faire une démonstration de leur statut social, et donc auront une propension à consommer relativement plus forte. Duesenberry explique que les ménages se répartissent en groupes, des plus pauvres aux plus riches, et adoptent des habitudes de consommation qui les amènent à imiter les individus du groupe supérieur. C'est précisément cela qu’il appelle l’effet de démonstration et qui a pour conséquence que la propension à consommer est généralement peu sensible (inélasticité) aux fluctuations du revenu. Le choix de consommation dépendrait certes du revenu, mais surtout de l’image que le consommateur veut présenter aux autres membres de la société. Ainsi, une catégorie socioprofessionnelle aurait tendance à faire tendre sa consommation vers celle de la catégorie supérieure. Plus récemment, le prix Nobel d’économie a été attribué à Richard Thaler, théoricien de la finance comportementale. Il a montré comment certaines caractéristiques humaines, comme les limites de la rationalité et les préférences sociales "affectent systématiquement les décisions individuelles et les orientations des marchés". Diplômé de l'université de Rochester (Etats-Unis), Richard H. Thaler a notamment théorisé le concept de "comptabilité mentale" expliquant la façon dont les individus "simplifient la prise de décision en matière financière en créant des cases séparées dans leur tête, en se concentrant sur l'impact de chaque décision individuelle plutôt que sur l'effet global". Il a aussi montré combien l'aversion aux pertes peut expliquer pourquoi les individus accordent une plus grande valeur à une chose s’ils la possèdent que s'ils ne la possèdent pas, un phénomène appelé "l'aversion à la dépossession". Notons cependant aussi que l’apparition de produits bancaires de plus en plus complexes couplée à une poussée des technologies de l’information et de la communication (banques en ligne, compression du réseau des agences bancaires etc.) prend au dépourvu le consommateur même averti et peut le mettre en défaut devant sa prise de décision supposée rationnelle. Il faut dès lors saluer la Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement qui stipule dans son article 5, paragraphe 5 que : « Les prestataires de services de paiement mettent à la disposition du consommateur un glossaire comprenant au moins la liste normalisée et les définitions correspondantes. Le glossaire ainsi que d’autres définitions, le cas échéant, sont rédigés dans un langage clair, dénué d’ambiguïté, non technique et non trompeur. »

Le surendettement

Or, le recours plus généralisé au crédit à la consommation entraîne par conséquent aussi des situations de défaillance. Les crises des années 1970 et la hausse du chômage y afférente créent des situations irrémédiablement compromises aux conséquences parfois fatales. C’est alors que certains pouvoirs publics se rendent compte de l’envergure de la problématique et essaient de légiférer en la matière en créant un cadre réglementaire destiné à solutionner les situations de surendettement auxquelles sont exposés les « débiteurs malheureux et de bonne foi ». (par exemple : 1989 loi Neiertz en France, 1999 Insolvenzordnung en Allemagne) Le Luxembourg obtient sa première loi en matière de surendettement en date du 8 décembre 2000 alors que les deux services actifs dans le domaine de la lutte contre le surendettement ont été créés début des années 1990. Cette loi met en place une procédure à deux étapes successives, la phase de règlement conventionnel et, en cas d’échec de celle-ci, la phase de redressement judiciaire. Vu les imperfections de cette première loi, le Luxembourg se donne finalement une nouvelle loi en matière de surendettement intitulée »Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement » qui instaure en plus des deux phases déjà existantes, une troisième phase dite du rétablissement personnel et qui peut être assimilée aux systèmes de faillite personnelle de nos pays voisins. Les causes et conséquences de telles situations de surendettement sont nombreuses et peuvent être classifiées comme suit :

Les causes du surendettement

Au niveau personnel
• Incapacité de gérer l’argent, absence de stratégie de gestion ou de stratégie négative, sur-estimation de la capacité de remboursement, absence d’épargne
• Recherche d’un statut social, estime de soi
• Accidents de la vie : maladie, invalidité, décès, maternité, séparation du couple
• Irresponsabilité et vices personnels, engagements excessifs
• Nécessité de compenser par voie de consommation toutes sortes de malheurs et de limitations

Au niveau social
• Déficit d’éducation en matière de gestion du budget familial
• Manque d’information et de conseil en matière d’opérations de crédit et de gestion du budget familial
• Rôle du crédit dans notre société, mode de vie
• Attitude mentalité face au crédit
• Protection légale insuffisante
• Politiques gouvernementales face au crédit, chômage, loyers, taxes, prestations sociales …

Au niveau économique
• Chômage, inflation
• Diminution du salaire réel
• Réduction du temps de travail, d’heures supplémentaires
• Insuffisance de revenus, pauvreté
• Faillite
• Taux débiteurs élevés

Au niveau du crédit
• Disponibilité, facilité d’obtenir des crédits dans des délais très courts
• Marketing de masse
• Diminution temporaire des taux débiteurs et engagements plus importants
• Non-transparence de la publicité
• Publicité agressive
• Global banking

Les conséquences du surendettement 

Au niveau personnel
 Perte de confiance et mise en question de soi
• Désespoir et désillusion
• Tendances suicidaires

Au niveau social
• Isolement par rapport aux amis et voisins
• Dépendance de l’aide sociale
• Dysfonctionnement des relations familiales
• Destruction de la communauté domestique : divorce, séparation, placement des enfants

Au niveau économique
• Perte d’emploi
• Diminution sensible du budget familial pour une durée indéterminée
• Perte du domicile

Soulignons encore que dans la plupart des cas, une pluralité de causes est à l’origine d’une situation de surendettement et non pas une cause seule, idem pour les conséquences.

Un problème « luxembourgeois », les crédits transfrontaliers

Au sein de la zone Euro, le Luxembourg connaît un phénomène assez particulier, à savoir celui d’un recours prononcé par une partie de la population à des crédits transfrontaliers. Or, force est de constater que cette situation se limite presque exclusivement aux engagements pris auprès d’institutions financières établies en Belgique. En effet, bon nombre de nos concitoyens entame chaque année des démarches pour se voir octroyer des crédits, surtout des prêts personnels, auprès d’intermédiaires du crédit ou courtiers belges. Ce phénomène ne peut être observé à même échelle au niveau du recours au crédit en Allemagne ou en France. Donc ni la taille du Grand-Duché, ni la proximité avec la Belgique, ni l’avantage généré par le multilinguisme luxembourgeois ne peuvent être considérés comme des arguments de taille pour expliquer ce phénomène. Pourquoi alors ce recours non-négligeable à des crédits belges sachant que les taux proposés (jusqu’à 19%) dépassent largement ceux offerts par les banques de notre place financière ?


B. La problématique

1. Le cadre historique

Tout d’abord, il convient de rappeler le cadre historique dans lequel ont évolué les monnaies luxembourgeoises et belges. Suite à la première guerre mondiale et à la dissolution du Zollverein en 1919, le Luxembourg était à la recherche d’un nouveau partenaire économique. Après certaines péripéties, le gouvernement signe en 1921 un accord douanier et monétaire avec la Belgique instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise (U.E.B.L.). Le traité d’Union économique belgo-luxembourgeoise fut signé pour une durée de 50 ans et il instaure la parité entre le franc belge et le franc luxembourgeois. Les relations économiques et monétaires de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg se sont développées dans ce cadre précis. La convention du 23 mai 1935 entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg définit une association monétaire entre les deux pays, officialisant une situation de fait depuis la fin de la première guerre mondiale : la parité de un pour un entre les deux monnaies et une libre circulation du franc belge au Luxembourg, le franc luxembourgeois devenant une monnaie d'appoint.

2. La parité du franc
 
Cette parité entre monnaies nous a donc tacitement rapprochés de nos voisins belges et facilité un recours privilégié aux crédits belges, surtout par une population peu instruite, les conversions agaçantes n’étant pas de mise. Le phénomène est donc antérieur à l’introduction de l’euro et même après la mise en place de la monnaie unique, un recours accentué à des établissements financiers établis du côté français ou allemand de la frontière n’a pas pu être observé.

3. La solution miracle

Dans bon nombre de cas, un élément déclencheur pour solliciter un crédit en Belgique se révèle être l’émergence soudaine d’un problème financier plus ou moins grave, alors que le recours à des « emprunts luxembourgeois » a déjà été épuisé. Souvent, le banquier de la place refuse l’octroi d’un crédit supplémentaire et ceci à juste titre, vu la situation financière serrée du requérant. C’est à ce moment que les gens se tournent vers les offres belges tout en recherchant la solution miracle à leur problème. Ces offres semblent à première vue être très alléchantes, alors qu’en final ce n’est bien évidemment pas le cas. A l’époque, ces contrats de crédit ont été signés sur l’aire de repos près d’Arlon, faute de bureaux adéquats. De nos jours, le système est bien rodé et la publicité est omniprésente.

4. Les taux d’intérêt élevés

Le prêteur belge de son côté n’est pas dupe et sait qu’il a à faire à une clientèle douteuse ou risquée d’un point de vue financier. Or, en théorie économique, le taux d’intérêt rémunère entre autres le risque pris par le prêteur, à savoir le risque de ne pas être remboursé. Le taux d’intérêt comprend donc une prime de risque variable en fonction de la confiance accordée à l’emprunteur, plus le client est « risqué », plus le taux d’intérêt est élevé !

5. La facilité d’obtention et l’anonymat

Vu ces taux d’intérêt élevés qui sont majorés en cas de dénonciation du crédit d’un intérêt de retard et d’une indemnité de procédure conséquents, il existe une relative facilité d’obtention de ces crédits, le risque étant largement couvert.
Il s’avère donc que ces prêteurs sont doublement gagnants :
 les taux d’intérêt de base étant très élevés ;
 en cas de dénonciation, des intérêts de retard et frais viennent s’ajouter à la note.

Les annonces publicitaires regorgent d’expressions comme :
 Krediter fir all Mënsch an all Ursachen
 Réduisez vos charges mensuelles!  Le raccourci vers vos rêves
 Des solutions crédit pour tous et pour tous motifs!
 Donne vie à vos envies
 Regroupement de crédits
 Réponse en 5 minutes
 Paiement à domicile
 etc.
Aussi, les personnes qui ont recours à ces types de crédits estiment bénéficier d’un certain anonymat par rapport aux démarches qu’ils devraient entreprendre au Luxembourg.

6. Une publicité trompeuse ?

Les taux d’intérêt affichés dans ces annonces publicitaires correspondent rarement aux taux effectivement perçus. Des explications hallucinantes sont avancées pour justifier le non-octroi du taux annoncé. (trop jeune, trop vieux, etc.) Vu leur faible niveau d’instruction et devant la peur et la contrainte de devoir trouver une solution à leur problème, ces familles sont en quelque sorte forcées d’accepter ces conditions excessives.


7. Le cadre légal

Les activités de ces établissements de crédits, même si elles sont moralement déplorables, n’enfreignent pas le cadre légal. Il y a cependant lieu de renvoyer à l’article suivant paru sur le site internet de la Libre Belgique
(http://www.lalibre.be/economie/actualite/quand-y-a-t-il-usure51b87e69e4b0de6db9a8c063) :
« Actualité On dit d'un taux d'intérêt excessivement élevé qu'il est proche de l'usure. Or, les professionnels du crédit sont extrêmement chatouilleux sur le sujet. L'odeur de soufre qui se dégage de cette notion n'a en effet pas fini de se répandre. En Belgique, la loi fixe les niveaux des taux maxima pour les ouvertures de crédit. Pour une ouverture de crédit de moins de 1250 euros, le taux maximum fixé par l'arrêté royal du 17 mars 1997 est de 19pc. Pour les montants supérieurs, le taux maximum est de 16pc. Au-delà de ce niveau, les taux pratiqués sont usuraires et exposent le prêteur à des poursuites pénales. Bien entendu, on n'évoque pas dans ce taux les assurances «conseillées» aux candidats emprunteurs. Les ventes couplées ne sont pas autorisées, certes, mais lorsque l'appréciation de l'emprunteur est négative, il suffit quelquefois de faire un geste pour convaincre... et payer plus que le taux limite imposé par la loi. Dans ce cas de figure, le prêteur pousse clairement le bouchon trop loin. Mais quand on est dans le besoin... Cela étant, comme nous le fait remarquer un spécialiste de l'Union des professionnels du crédit, «les maxima légaux n'ont plus évolué depuis le printemps 1997». Or, la loi permet d'adapter ces taux à la réalité du marché. Les niveaux de 16 et 19 pc restent bien loin de la réalité des marchés obligataires et monétaires. © La Libre Belgique 2003 »
L’obligation légale de mentionner dans toute publicité l’expression « ATTENTION, EMPRUNTER DE L'ARGENT COÛTE AUSSI DE L'ARGENT » n’influence nullement le comportement du consommateur.
En ce qui concerne la position des banques et banquiers luxembourgeois, le procès-verbal de la Chambre des Députés relatif à la réunion du 27 avril 2010 entre la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Egalité des chances et les représentants de l’ABBL retient ce qui suit :
« Au sujet de la demande de permettre l’annulation par le juge de crédits contractés à des taux excessifs auprès d’instituts de crédit étrangers, l’ABBL fait savoir que l’introduction d’un taux d’usure, existant dans certains pays, s’avérerait difficile chez nous, puisqu’il s’agit d’une matière relevant de la compétence européenne et régie par le principe de la libre prestation de services. Cette question serait à examiner dans le cadre de la transposition de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs qui contient une disposition relative au « responsible lending ». Cela signifie que les banques sont obligées de s’informer auprès du client sur la situation financière de celui-ci. Or, fait est que certains clients ne coopèrent pas sur ce point et ne divulguent pas leur situation réelle. Dans ce contexte, les représentants de l’ABBL rappellent la proximité qui existe au Luxembourg entre la banque et le client (« long term relationship »). En effet, celle-ci rend peu probable le refus d’information par le client et donc l’octroi de crédits sans connaissance par la banque de la réelle situation financière de l’emprunteur. »

8. La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique

A l’opposé du Luxembourg, la Belgique dispose d’une Centrale des crédits aux particuliers que le prêteur est obligé d’interroger.
Cette centrale renferme des données sur tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires en cours, accordés en Belgique.
La Centrale des crédits aux particuliers comporte deux volets : un volet positif et un volet négatif. Le volet positif de la Centrale contient des données sur tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires en cours accordés en Belgique.
Le volet négatif, la « liste noire », identifie les mauvais payeurs, à savoir les personnes qui, dans les hypothèses visées par la loi, n’ont pas remboursé leurs crédits. Ces données sont conservées pendant 12 mois après que vous ayez régularisé la situation, c’est-à-dire remboursé le crédit. Le Luxembourg ne dispose pas d’un tel instrument permettant de mieux informer le banquier et par conséquent de pallier à un recours excessif aux crédits.
Le procès-verbal de la Chambre des Députés relatif à la réunion du 27 avril 2010 entre la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l’Egalité des chances et les représentants de l’ABBL décrit la position des banquiers comme suit :
« En plus de l’argument de la garantie du secret bancaire, les banquiers ne sont pas favorables à la tenue d’un registre de crédit, d’un côté en raison des coûts élevés, de l’autre côté à cause de l’utilité réduite, puisque l’échange d’informations limité aux banques ne résout pas le problème du surendettement. En effet, il faudrait inclure les commerçants accordant des ventes à crédit (supermarchés, marchands de voitures, etc.). Les banques résidentes échangent d’ailleurs entre elles les informations relatives aux clients résidents. Par ailleurs, pour qu’un registre de crédit fonctionne de façon efficace, il faut une collaboration au niveau européen. Des réflexions à ce sujet sont actuellement menées à la Commission européenne. Or, une solution n’est pas facile à trouver en raison de la grande diversité de fichiers. »
9. Les crédits belges hors Belgique
Cette « success story » a commencé avec la mise en circulation des cartes de crédits telles que la carte Aurore (www.aurore.com) par les grandes enseignes de supermarchés offrant à leur clientèle des facilités de paiement lors de l’achat de biens électroménagers.
Ces mini-crédits de type revolving à taux élevés ont largement affectés les budgets de ménages déjà empreints de difficultés financières qui se voyaient contraints de recourir à ces types de crédit. C’est ainsi que le cercle vicieux de l’endettement voit le jour.
Puis ont proliféré les crédits offerts par les garagistes tel que Renault Crédit, PSA Finance, Ford Crédit, Opel Crédit etc.
Souvent, ces consommateurs ne se rendent même pas compte qu’ils sont en train de souscrire un emprunt auprès d’un établissement de crédit belge alors qu’ils se trouvent physiquement sur le territoire luxembourgeois.
De plus, ces types de crédits sont offerts par de simples vendeurs et non pas par des professionnels du crédit.

10. L’évolution des moyens publicitaires

Si à l’époque la publicité était quasiment inexistante, elle s’est peu à peu développée au moyen d’annonces publiées dans les toutes-boîtes telles que le Lux-bazar, Lux-Post etc.
De nos jours, tous les médias sont utilisés et on perçoit des annonces dans les quotidiens, à la télé, à la radio et même à l’arrière des autobus.
S’ajoute la visibilité engendrée par l’effervescence d’internet.
Par exemple, en recherchant les mots clés « Crédits en Belgique » sur Google, on tombe sur une panoplie de sites tels que :
www.credit-24.lu/FR/Pret-Personnel.awp
 http://www.creditservice.lu/services/pret-a-temperament/?ref=GO-cr%E9dit-en-belgiqueExact&gclid=CKTfyIiEtb8CFWfkwgod71AAdQ
www.credits-lux.lu
www.cofidis.be/fr/home.php
www.alphacredit.be/fr/index.php
www.belgiquecredit.com
www.crefibel.be/fr

11. Crédits en Belgique et surendettement

Au sein de la population surendettée, beaucoup de clients s’adressant au SICS ont eu recours à des crédits belges.
A partir de l’année 2001, le SICS de la Ligue médico-sociale recense les chiffres y afférents. En moyenne, la situation peut être résumée comme suit :
 Pourcentage des personnes ayant souscrit au moins un crédit en Belgique : 54 %
 Pourcentage des personnes n’ayant souscrit aucun crédit en Belgique : 46 %
Les personnes ayant souscrit des crédits en Belgique ont de plus contracté un ou plusieurs prêts au Luxembourg. Il est plus que rare qu’un dossier de surendettement soit constitué uniquement de créances belges !
Vu les taux d’intérêt élevés, souvent les personnes ayant souscrit un ou plusieurs crédits en Belgique connaissent à court ou moyen terme des problèmes de remboursement.
A leur demande ou celle du SICS de leur accorder des facilités de paiement, est répondu que pour des raisons informatiques, une modification des conditions initiales du crédit n’était pas possible.
Il en résulte la dénonciation du crédit et l’introduction imminente d’une cession sur salaire de sorte à s’assurer du premier rang et par conséquent, de toucher la part cessible du salaire qui est assez souvent largement supérieure à la mensualité contractuelle.
De plus, viennent s’ajouter des intérêts de retard et une indemnité de procédure au solde redû alourdissant ainsi considérablement le montant total de la dette.

C. Un remède ?

Même si d’un point de vue juridique, cette pratique de cibler consciemment une clientèle fragile tout en anticipant ainsi des défauts de paiements massifs, n’enfreint pas les dispositions légales en la matière, cette façon de procéder reste cependant moralement discutable et se pose la question si la protection du consommateur ne devrait être renforcée à ce niveau.
Alors que les clients sont supposés être des « consommateurs raisonnablement avertis », notion sur laquelle se base d’ailleurs aussi la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), il s’avère que les personnes se trouvant dans une situation considérable de surendettement ne font pas partie de cette catégorie de consommateurs.
A ce niveau, serait à examiner la question de la pertinence de la disposition relative au «responsible lending » dans le cadre de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Comme actuellement chacun d’entre nous est libre de choisir le prestataire de services financiers qui lui convient le mieux, on se voit borné à inciter le grand public d’analyser avec précaution les différentes offres de crédit en mettant en avant le coût des emprunts réalisés auprès d’intermédiaires belges.