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La Fleur Prince Jean 2012

Recommencer à zéro


Le Quotidien 2012-12-13

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, les députés ont entériné, hier, un système de faillite civile, une nouveauté au Luxembourg. Ce dispositif est lié à des conditions strictes.

De notre journaliste
Christiane Kleer

Les origines du surendettement sont aussi variées que complexes. Ce qui est sûr, c'est que personne n'est à l'abri de ce cercle vicieux. Et cela fait des années que le nombre de particuliers surendettés augmente. Le système de faillite civile, que les députés ont voté, hier à la Chambre, doit permettre aux concernés de sortir du gouffre, de recommencer à zéro. Sans pour autant retomber dans le même piège.
 
Près de 800 personnes ont contacté les services d'aide spécialisés dans le domaine du surendettement (Ligue médico-sociale et Inter-Action) l'année dernière. La plupart des concernés demandaient un petit conseil ou simplement de l'écoute. Mais pour 390 cas, les limites des dépenses avaient été dépassées et un dossier a dû être ouvert.
 
Il existe plusieurs définitions du surendettement. Pour la plus courante, une personne est surendettée lorsque 60 % de ses revenus sont destinés à rembourser des crédits. Quand on en arrive aux sources du problème, les choses se compliquent. «Il y a des gens qui ne savent pas gérer leur argent ou leurs envies. Mais il y a aussi les accidents de la vie, comme la perte de l'emploi, la maladie, un décès ou un divorce», a noté le député libéral Eugène Berger, hier, lors du débat à la Chambre. Le socialiste Georges Engel a complété la liste avec les dérives de la société de consommation: «Certains pensent qu'il faut consommer pour être quelqu'un.» Josée Lorsché, des verts, a relevé un autre aspect : le prix du logement. «Une des raisons du surendettement peut être le prix élevé que les résidents du Luxembourg doivent payer pour un droit fondamental, celui d'avoir un logement», estime-t-elle. Enfin, le constat est le même pour tous les intervenants à la tribune : le surendettement est le résultat d'un mélange de plusieurs facteurs, dont la maîtrise ne dépend souvent pas du concerné. La crise économique et l'austérité budgétaire actuelle ont d'ailleurs également été citées à plusieurs reprises. Enfin, personne n'est à l'abri du surendettement. «Il s'agit d'un phénomène socio-politique et le législateur doit agir», a encore constaté Josée Lorsché.
 
Un répertoire controversé 
Jusqu'à présent, une personne surendettée devait tôt ou tard faire face à la justice où son cas était généralement traité sous l'angle d'insolvabilité ou de déconfiture (NDLR : lorsqu'un débiteur est dans l'impossibilité matérielle de payer ses créanciers), sans qu'une véritable issue soit proposée. Selon le Code civil, par exemple, un juge peut accorder des «délais modérés de paiement» au débiteur concerné. La loi de 2000 sur le surendettement prévoit une procédure de règlement collectif des dettes, implémenté en deux phases : le règlement conventionnel devant la Commission de médiation en matière de surendettement et le redressement judiciaire devant le juge de paix.
 
Le projet de loi qui a été voté hier introduit ainsi une grande nouveauté : il complète le dispositif de 2000 avec la faillite civile ou le rétablissement personnel, terme employé dans le projet de loi. Cette troisième phase du règlement de la situation de l'endetté débouche sur la remise de toutes ses dettes, ce qui doit lui permettre de prendre un nouveau départ dans la vie. Pour éviter les abus, cette option légale est liée à plusieurs critères. Avant de pouvoir déclencher la remise des dettes, qui doit évidemment être prononcée par un juge, il est censé chercher un accord à l'amiable avec ses créanciers. La faillite civile est donc uniquement applicable dans le cas d'une situation irréversible et quand 60 % des créanciers sont d'accord. Autre critère non négligeable : le surendetté qui s'est vu remettre ses dettes sera obligatoirement inscrit dans un répertoire spécial pendant sept ans. Un répertoire qui peut également être consulté par des tiers, à savoir les créanciers et des «créanciers potentiels».
 
Ce qui est évidemment loin de plaire à tous, même si le projet a été voté à l'unanimité.«Qui pourra éviter qu'un employeur ou un propriétaire jette un coup d'œil dans ce répertoire? Cela pourrait avoir un impact non négligeable sur la nouvelle vie de l'ancien surendetté», a noté Georges Engel, hier. Sa question est restée sans réponse. Mais la ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs, a pourtant expliqué le délai : «Nous avons choisi les sept ans pour éviter que le concerné retombe dans la même situation.» En effet, le concerné est censé être accompagné durant l'ensemble du processus. Mais enfin, la procédure de redressement est limitée à une seule fois dans la vie.
 
Au grand dam des députés de l'opposition, le projet de loi en question ne prévoit aucune mesure de prévention en matière de surendettement. «La prévention du surendettement devrait être une branche scolaire», a toutefois revendiqué la députée verte Josée Lorsché.
 
www.lequotidien.lu/politique-et-societe/40461.html

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